En résumé

Votation fédérale Suisse du 22 septembre 2013 sur la révision de la Loi sur les épidémies (LEpr). Le 1 janvier 2016, la LEpr entre en vigueur. Que nous apporte la nouvelle loi?

La loi révisée sur les épidémies peut être appliquée à notre bien commun. Néanmoins, sa conception atypique au système Suisse crée un risque considérable d’abus. La révision transfert des compétences globales du Souverain et les Cantons à l’OFSP et à l’OMS. Par conséquent, elle mène à une mise sous tutelle de la population. Elle apporte aux Suisses une augmentation accélérée des coûts de soins de santé, la surveillance totale, l’interdiction de manifestations, l’interdiction d’exercer sa profession, la réglementation et la fermeture des entreprises, les amendes illimitées, les peines privatives de liberté et les vaccinations de masse obligatoires. Aux producteurs des vaccins et aux autorités elle apporte un pouvoir général sur notre pays, garni avec une impunité totale et l’expulsion de leur responsabilité envers les contribuables.


SRF 22.09.2013 Alain Berset commente l’acceptation de la LEpr par 60 contre 40 % des votes – à partir d’1m 50s en allemand : «Personne ne sera vacciné contre sa volonté. La Confédération ne changera pas sa pratique de vaccination éprouvée (pourquoi cette révision alors ?). Cependant, grâce à une répartition plus claire des responsabilités (l’OMS dicte, la Suisse exécute), les autorités (l’OFSP en tant que bras allongé de l’OMS) disposent désormais des meilleurs instruments pour faire face aux crises (que l’OMS peut orchestrer elle-même pour atteindre les objectifs de ses sponsors privés). La loi entrera en vigueur en 2016.»

Du point de vue du comité référendaire, la révision totale (LEpr) de la loi sur les épidémies (LEp) est le plus important projet de loi du nouveau millénaire. Le 17 janvier 2013, nous avons remis environ 80’000 signatures à la Chancellerie fédérale à Berne. Lors de la votation populaire du 22 septembre 2013, la LEpr était acceptée par 60 contre 40 % des votes.

Vous trouvez les arguments des lobbyistes (multinationales) et partisans sur parlament.ch, dans les explications du Conseil fédéral, et sur lep-oui.ch. Le raisonnement du comité référendaire se trouve sur ce site officiel de campagne. Nos arguments restent en ligne ici, parce que la campagne de votation a été menée avec des moyens inégaux :

 

Développer ou fermer tous les détails des arguments

01. Les multinationales contournent la démocratie directe (cliquez pour développer)

Dans la brochure officielle de votations la Chancellerie fédérale n’accorde aux Comités référendaires qu’une seule page A5 avec un maximum de 2000 caractères pour leurs arguments. Les Comités doivent rapidement soumettre leur texte de votation à la Chancellerie. De leur côté, le Conseil fédéral, les offices fédéraux, les lobbyistes des multinationales avec leurs spin docteurs disposent de semaines et d’autant de pages qu’ils souhaitent pour présenter leurs contre-arguments. Cette « Acte de gouvernement » comme l’appelle la Chancellerie est une réglementation arbitraire, anti-démocratique et donc inacceptable. Le Conseil fédéral et les groupes de pression des multinationales ont par conséquent beaucoup plus de temps et d’espace pour présenter leur texte. De plus, au moment de le rédiger ils connaissent déjà les arguments des Comités. Les Comités référendaires, en revanche, découvrent le raisonnement du Conseil fédéral dans la brochure de votations.

Cette restriction dans la brochure de votations contraint les Comités à mener des campagnes de votations extrêmement coûteuses. L’impression et l’envoi d’un simple dépliant A4 aux environ 5,5 millions d’électeurs suisses coûte au moins un demi-million de francs. De telles sommes dépassent de loin les budgets de la plupart des Comités. Les multinationales et leurs lobbyistes dans la politique, dans nos administrations publiques et dans les grands médias retirent facilement un million de francs de leur “petite caisse” de campagne. Au cours de l’été 2013, notre Comité référendaire est confrontée à une contre-campagne de plusieurs millions. C’est en contournant de cette manière la démocratie directe que les grandes entreprises et leurs propriétaires (des oligarques internationaux) coupent l’herbe sous les pieds des Comités référendaires.

Ci-après vous trouvez les informations légales (en bleu) que la Chancellerie fédérale a envoyé à notre Comité concernant la limitation de nos arguments à une seule page A5 avec un maximum de 2000 caractères (traduction de l’allemand) :

« L’État, c’est moi! » – Mention des voies de recours concernant la limitation du texte de votation :

L’avis du Comité référendaire sera inclus dans la brochure de votations pour autant qu’ils ne dépassent pas au maximum une page A5 (vgl. die Hinweise des Bundesrates in BBl 1993 III 473 Ziff. 22, die von den eidg. Räten diskussionslos akzeptiert wurden: Amtl. Bull. 1996 S. 48).

Nous avons noté que le Comité référendaire ne veut pas abréger son texte de votation original. Par conséquence, le Conseil fédéral va décider s’il veut abréger ou rejeter votre texte de votation trop longue ou s’il va faire les ajustements de typographie nécessaires pour que votre texte trouve place sur la page A5 réservée au Comité référendaire.

Vous avez demandé une mention des voies de recours. Selon la volonté du législateur, la brochure de votations est un « Acte de gouvernement » qui ne peut pas être contesté (CF Art. 189 alinea 4, Amtl. Bull. 1976 S 518; VPB 44.2, 64.101 und 64.104; Bundesgerichtsentscheid vom 03.02.1993 in ZBl 94 [1993] 308ff).Veuillez en prendre connaissance.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Thomas Abegglen
Directeur adjoint Information & Communication
Cancellerie fédérale
Section Information und Communication
Palais fédérale Ouest, 3003 Berne

L’interprétation étonnante de l’article 189, paragraphe 4, de la Constitution fédérale par la Chancellerie fédérale a retenu toute notre attention. Les décisions de l’exécutif ne devraient pas pouvoir être contestés via le judiciaire et le législatif ? Cela signifie l’annulation partielle de la séparation des pouvoirs, principe de l’équilibre des pouvoirs et du contrôle mutuel des pouvoirs, et la violation des principes constitutionnels de base (protection juridique, etc.) qui sont inscrits dans la Constitution. L’article 189, paragraphe 4, a été introduit dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédérale en 1999.

Roger Burkhardt a contacté le professeur de droit Thomas Fleiner à propos de cette question importante – l’un des principaux experts juridiques de notre pays. Le professeur Fleiner recommande de supprimer l’article 189, paragraphe 4, de la CF sans le remplacer.

Mis à jour du 8 décembre 2017 – Une nouvelle brochure de votations plus équilibrée et plus lisible dès 2018 – RTS

02. La LEpr a deux faces : une face sympathique et soucieuse ainsi qu'une face sombre et cachée

Nous sommes d’accord avec les partisans que la LEpr peut être appliquée de façon bienveillante, c’est-à-dire dans l’intérêt de la population et pour sa protection. Les partisans, cependant, supposent une application purement bienveillante de la LEpr. Pour cela, ils ne parviennent pas à éclairer de manière adéquate et d’éliminer les possibilités d’abus de la LEpr. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé le référendum. Nous vous invitons à éclairer les failles de sécurité et les possibilités d’abus avec nous et de les éliminer en temps opportun.

La nouvelle loi, à cause de sa conception atypique au système Suisse, crée un potentiel monumental d’abus. Les possibilités d’abus surviennent par la violation des principes de base de notre Constitution. La LEpr inverse notre système de démocratie directe éprouvée. Elle centralise des compétences absolues auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). De cette façon, la population est privée de ses droits dans le domaine essentiel des soins de santé.

Dans la discussion publique, les partisans et les opposants n’ont pas pu développer un point de vue commun. À notre avis, cela est, entre autres, attribué à des facteurs suivants:

  • La majorité des panélistes a lu et entendu toutes sortes de choses, mais n’ont pas soigneusement étudiée ce qui compte vraiment – le texte de la loi. Des lobbyistes de Big Pharma utilisent ce fait pour adapter leur représentation aux attentes de leurs mandants.
  • Le texte de la loi regorge de termes juridiques non définis qui sont interprétables de façon polyvalente. La variété des interprétations individuelles crée des malentendus et de la confusion dans la discussion. Le manque de précision et de concrétisation permet des interprétations arbitraires. Cela accorde des pouvoirs pratiquement illimités aux organes exécutifs. Une telle concentration des pouvoirs est fondamentalement incompatible avec un système étatique organisé selon le principe de séparation des pouvoirs, car elle a transformé une démocratie en oligarchie. De cette façon, des oligarques ont déjà transformé l’ancienne démocratie américaine en oligarchie.
  • Un exemple concret pour la concentration des pouvoirs par moyen de termes juridique non définis réprésente LEpr Art. 8.2 :“L’OFSP (soumis à l’OMS par Art. 80.3) peut ordonner aux cantons de prendre certaines (quelquonques) mesures en prévision d’un risque spécifique (non spécifié = détermination arbitraire) pour la santé publique, notamment: a. des mesures (non spécifiées = quelquonques) de détection et de surveillance des maladies transmissibles; b. des mesures (non spécifiées = arbitraires) visant des individus; c. des mesures (non spécifiées = toutes) visant la population; d. des mesures de distribution de produits thérapeutiques (monopole des ventes pour l’industrie pharmaceutique; suppression anticonstitutionnelle de remèdes complémentaires).
  • De plus, le Conseil fédéral, dans le point 3.3.1 de son message concernant la LEpr, clarifie sans ambiguïté, qu’en imposant des mesures visant la population, dans certaines (non spécifiées = toutes) situations, il est indispensable de limiter les droits fondamentaux de l’individu protégés par la Constitution pour prévenir ou combattre une maladie transmissible. En l’occurrence, l’application du pouvoir de contrainte peut s’avérer nécessaire. En Suisse, celui-ci est réservé à des organes étatiques précis, qui sont ainsi les dépositaires de la puissance publique – c’est-à-dire à l’OFSP, les nouveaux organes de coordination (Art. 54) et d’intervention (Art. 55), et l’OMS (Art 80.3).
  • Les auteurs extraparlementaires de la LEpr obscurcissent les relations essentielles (par exemple la nouvelle structure de commandement de l’OMS > OFSP > population) en gonflant la quantité de texte et en fragmentant artificiellement les dispositions pertinentes comme des pièces d’un puzzle. Cet obscurcissement ne convient pas à promouvoir la confiance.

La vigilance et la reprise de l’auto-responsabilité sont conseillées. Si nous, les électeurs, défausserons notre responsabilité et compétences par l’indifférence et le consumérisme, nous sommes menacés d’être assujettis par les entreprises multinationales et de leurs experts en politique, administrations, science etc.

Comme l’électorat et l’autorité suprême dans notre démocratie directe, nous sommes interpellés. Nous devons être prêts et en mesure de lire une loi fédérale – et de comprendre comment elle peut être appliquée dans l’intérêt de la population et comment elle peut être abusée. Une loi qui est développée pour le plus grand bien de tous et toutes, est conforme à la Constitution, bien conçue, claire, précise, concise et pour cela comporte un potentiel minimal d’abus. Par contraste, la LEpr, à travers sa conception anticonstitutionnelle, crée des risques de sécurité nationale.

03. La dictature sanitaire de l'OMS et des grandes entreprises pharmaceutiques sous le couvert de la protection civile

La LEp 2008 a pour but de prévenir et combattre le déclenchement et la propagation des maladies transmissibles. Elle est excellente et recouvre toutes les éventualités. Depuis 1970, la LEp à été adaptée douze fois et a fait ses preuves. Que nous apporte la révision totale d’une loi éprouvée et à jour, si elle met les intérêts des grandes entreprises internationales au dessus de ceux de la population en général?

La LEpr 2013 met la Suisse sous tutelle de l’OMS et son Règlement Sanitaire Internationale (RSI) :

LEpr Art. 80 «L’OFSP assume les tâches du «point focal national» conformément au Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 20051. Il signale en particulier à l’OMS les événements susceptibles de présenter une urgence de santé publique de portée internationale.»

RSI Art. 4 Al. 2 «Les points focaux nationaux RSI doivent être à tout moment à même de commu-niquer avec les points de contact RSI à l’OMS visés au par. 3 du présent article. Les points focaux nationaux RSI auront notamment pour fonctions:
a) d’adresser aux points de contact RSI à l’OMS, au nom de l’Etat Partie concerné, les communications urgentes relatives à l’application du présent Règlement, notamment celles visées par les art. 6 à 12; et
b) de diffuser des informations (propagande pharmaceutique) auprès des secteurs compétents de l’administra-tion de l’Etat Partie concerné, et notamment les secteurs responsables de la surveillance et de la déclaration (contrôle), des points d’entrée, des services de santé publique, des dispensaires et hôpitaux et d’autres départements publics, et de rassembler les informations (surveillance totale) communiquées par ces secteurs.»

L’OMS est contrôlé par les entreprises pharmaceutiques et financé par la fondation Rockefeller. RSI Article 49 concentre tout pouvoir auprès du Directeur général de l’OMS. La force prime sur le droit.

Si l’OMS, déclare une situation particulière (Art. 6.1.b), elle peut ordonner les cantons via l’OFSP (LEpr Art. 8.2 + 80.3 + RSI Art. 49) d’imposer quelconques mesures (Art. 8.2) et interdictions (Art. 38), notamment des mesures exécutées par voie de contrainte (Art. 32 ff), l’interdiction arbitraire de manifestations (Art. 40.a), l’interdiction d’exercer votre profession (Art. 38), la réglementation et fermeture de votre entreprise (Art. 40.b), des vaccinations obligatoires en masse (Art. 6.2.d + 22 + 37), des amendes non limitées (Art. 83) et des peines privatives de liberté pour toutes et tous qui enfreignent l’interdiction de quelconques activités (Art. 82.d).

Si l’OMS, déclare une situation extraordinaire (Art. 7), elle impliquera l’ensemble de la Suisse dans sa structure de commandement : Bill Gates > Big Pharma > OMS > OFSP > Conseil fédéral > Cantons > Population. En outre, l’OMS peut modifier arbitrairement sa définition d’une “situation extraordinaire” à tout moment – comme elle l’avait fait en 2009 à l’occasion de la grippe porcine. Elle peut ainsi s’octroyer en tout temps une procuration générale sur la Suisse par l’intermédiaire de l’OFSP et du Conseil fédéral. C’est dangereux ! LEpr Art. 7 : «Si une situation extraordinaire l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires (arbitraires) pour tout ou partie du pays.»

En matière de protection contre les maladies transmissibles, la LEp 2008 et l’approche fédéraliste a prouvé que la propre responsabilité des citoyens, médecins, municipalités et cantons bien interconnectés nous protège plus efficacement contre des maladies, bien plus que des autorités centralisées le pourraient.

Néanmoins, les lobbyistes et les partisans de la LEpr veulent transférer toutes les compétences au sommet d’un appareil de pouvoir partiellement privatisé (art. 6, 7, 8, 80). Ce faisant, ils placent le souverain sous le commandement de représentants des entreprises internationales dans nos administrations nationales, nos instituts de recherche et nos groupes de réflexion politique, qui ne sont pas élus par le peuple et sont donc arbitrairement interchangeables. Pour couronner le tout, ils déclarent Bill Gates, Big Pharma et l’OMS avec leurs experts dépendants, en cas de pandémies naturelles et en cas de pandémies de commercialisation de vaccins générés artificiellement, comme «Ministère de la Vérité».

04. Vaccinations de masse obligatoires ordonnées par l'OFSP et l'OMS

Conformément à la LEpr, l’OMS peut nous dicter quand, de nouveau une prétendue pandémie se déclare (Art. 6.1.b).

Au-delà, le Conseil fédéral s’oblige à imposer les mesures obligatoires déterminées par l’OMS, notamment des vaccinations obligatoires (les nouvelles dispositions pénales définissent le caractère de la contrainte) pour des «groupes en danger» (non spécifiées = quelconques groupes) et des «gens exerçant certaines activités» (certaines non spécifiées = tout le monde) – infirmières, policiers, militaires etc. C’est à dire: l’OMS constate une «urgence sanitaire» et des compétences globales sont transférées à l’OMS. Ici, une séparation des pouvoirs manque. Les conflits d’intérêts exhortent à la prudence.

Rappel: 2009, L’OMS et leurs conseillers, partiellement payés par les producteurs de vaccins, ont proclamé, totalement inutilement, le niveau le plus haut de pandémie grippe porcine. Dans le monde entier, les autorités avaient été acquises à son diktat de dépenser des milliards pour les vaccins, qui après ont été détruits par tonnes en tant que déchets dangereux! Heureusement pour notre population, ceci n’a donné en 2009, aucune vaccination obligatoire. Et ce statut n’a aucune raison d’être modifié.

05. La criminalisation des citoyen(ne)s qui examinent les déclarations des autorités

Si nous, citoyens souverains, vérifions la «situation particulière» et sans autorisation officielle effectuons une analyse microbiologique pour détecter des «maladies transmissibles» par un laboratoire indépendant, nous et surtout le laboratoire qui n’avait pas l’autorisation officielle, sont punis d’amende illimitée (Art. 16 + 83).

Davantage de transparence grâce à la Loi fédérale sur la transparence ? Pourquoi les citoyens ne devraient-ils pas être en mesure de vérifier les déclarations de l’OFSP et de l’OMS qui justifient de vastes atteintes à nos droits fondamentaux ? Cela contredit les principes fondamentaux de notre État constitutionnel : la transparence, la séparation des pouvoirs et le contrôle vertical des pouvoirs, c’est-à-dire le contrôle des dirigeants par le Souverain. La criminalisation inconstitutionnelle du contrôle démocratique des pouvoirs empêche la découverte de propagande, de manipulation et d’arbitraire de la part des multinationales qui ont introduit cette loi favorable aux produits pharmaceutiques au Parlement fédéral.

06. L'interdiction d'exercer sa profession et d'emprisonnements arbitraires

Les médecins, infirmières, policiers, employé(e)s du transport publique et n’importe quels autres groupes (c-à-d tous) sont présumés infectés, s’ils refusent un vaccin qui est ordonné par l’OFSP et/ou l’OMS et qu’importe si le vaccin contient des additifs ou non nuisibles à la santé et au cerveau. Les personnes refusant le vaccin peuvent être frappées d’une interdiction totale d’exercer leurs professions ou certaines voir toutes leurs activités (Art. 38). Ceux qui malgré tout continuent à exercer leur professions peuvent être emprisonnés (Art. 82.d).

07. L'irresponsabilité prescrite par la loi de l'industrie pharmaceutique et du corps médical

Avec nos impôts, le Gouvernement fédéral prendrait en charge une partie des éventuels dommages causés à la santé résultant des vaccinations ordonnées, mais seulement jusqu’à un maximum de CHF 70’000 par personne blessée (Art. 65). Le manque de responsabilité est un stimulant pour les fabricants pour fournir des vaccins insuffisamment testés; cela incite à un risque accru de dommages résultants d’une vaccination obligatoire. Parce que de nombreux vaccins contiennent des additifs toxiques, les partisans de la vaccination veulent décider eux mêmes quand et pourquoi on vaccine.

Sur la page Impfentscheidung (allemand) vous trouverez des instructions sur la façon de reconnaître les produits douteux. Personne ne doit vous ordonner sous la menace de sanctions de vous faire vacciner avec des poisons comme le mercure/thiomersal (neurotoxine), l’hydroxyde d’aluminium (dégâts cérébraux), le glutamate de sodium (destructeur du cerveau), polysorbate (infertilité), le formaldéhyde (cancer), l’OCM (tumeurs malignes), nanoparticules (effets inconnus) etc. Notre santé ne doit pas être mise en danger en faveur des intérêts de pouvoir et des profits pharmaceutiques.

08. Totale impunité pour les représentants de l'industrie pharmaceutique et des autorités, si leurs vaccins propagent des maladies

Si des personnes vaccinées subissent des dégâts et propagent les maladies contre lesquelles elles étaient vaccinées, le Procureur ne pourra plus poursuivre d’office les représentants des producteurs de vaccin ou les les autorités compétentes. Par exemple à la suite d’une vaccination obligatoire de masse avec des vaccins insuffisamment testés, leurs auteurs resteront impunis s’ils ont agi intentionnellement ou par négligence. Une telle protection globale des délinquants met en danger la sécurité publique !

Pourquoi le Conseil fédéral ne mentionne-t-il pas d’un seul mot l’importance de changements aussi importants dans ses explications de vote ? La seule référence dénuée de sens se trouve à la page 48, à la fin du texte imprimé de la loi révisée.

Les conséquences considérables pour les 5,5 millions d’électeurs ne seront visibles que si chaque personne ayant le droit de vote établit elle-même une comparaison avant/après (synopsis) et fait des recherches sur le contexte juridique complexe. L’article 86 de la LEpr abolit presque complètement la protection de la population prévue par le code pénal et le code pénal militaire. Les personnes qui sont victimes d’une maladie dangereuse et transmissible doivent prouver que les délinquants ont agi par «bassesse de caractère», ce qui est pratiquement impossible :

LEpr Art. 86 affaiblit CP Art. 231 et CPM Art. 167 CP Art. 231 et CPM Art. 167 qui entrent en vigueur le 1 janvier 2016
1. Celui qui, intentionnellement, aura propagé une maladie de l’homme dangereuse et transmissible sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 30 jours amende au moins.

La peine sera une peine privative de liberté de un à cinq ans si le délinquant a agi par bassesse de caractère.

2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.

Celui qui, par bassesse de caractère, aura propagé une maladie de l’homme dangereuse et transmissible sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de cinq ans au plus.

Une propagation intentionnelle de toute maladie dangereuse n’est-elle pas en soi une «bassesse de caractère» ? C’est une évidence. Nous ignorons néanmoins comment la justice interprétera à l’avenir la notion très large que recouvre les termes de «bassesse de caractère». Ce que l’on sait, c’est que le législateur fédéral réserve cette particularité notamment pour les cas de viol (cité en exemple par message fédéral), c-a-d si vous transmettez le SIDA/VIH durant un viol. Encore faut-il que la victime puisse prouver en premier qu’il y ait viol. Autant dire que la victime sera découragée et renoncera plus facilement à engager une procédure.

Selon la LEpr Art. 86 le Code pénal Art. 231 «Propagation d’une maladie de l’homme» est modifié comme suit: Celui qui, par bassesse de caractère, aura propagé une maladie de l’homme dangereuse et transmissible sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de cinq ans au plus. Cela implique que celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura propagé une maladie de l’homme dangereuse et transmissible ne sera plus puni.

Les explications officielles du Conseil fédéral n’informent pas clairement les électeurs qu’ils doivent voter sur le changement de quatres lois, c’est-à-dire la LEpr Art. 86 le Code pénal, le Code pénal militaire et la LAMal Art. 46.

Pour cette raison un électeur genevois avait recouru contre le Conseil d’État de Genève avant le dimanche de la votation, en déposant un recours au Tribunal fédéral, rédigé de manière très professionnelle. Le Tribunal fédéral a refusé d’entrer en matière. Le recourant avait soumis électroniquement son recours par IncaMail qui fait partie de la plate-forme officielle E-gouvernement. Le Tribunal fédéral affirme ne pas avoir reçu le recours. Le recourant dit qu’il peut prouver que son recours était reçu par le Tribunal fédéral. Voilà la fiabilité de l’E-gouvernement.

Les électeurs qui se sont fiés de bonne foi aux explications du Conseil fédéral ont voté sans connaître les graves risques de sécurité auxquels ils sont exposés en raison de l’immunité pénale des fabricants de vaccins et des autorités. Pour qui le Conseil fédéral travaille-t-il ? Pour la population ou pour les fabricants de vaccins ?

09. Si vos données de santé et vos habitudes de voyage venaient à être fichées, partagées et divulguées?

Voulez-vous qu’une base de données de santé nationale et centralisée soit créée (Art. 60) et transmise aux institutions nationales (Art. 59) et étrangères (Art. 62)? Si vous allez chez le médecin, vous êtes présumé être malade. Par conséquent, vos données médicales peuvent être enregistrées chez l’OFSP. Ainsi, le système d’information de l’OFSP sera transformé dans une véritable base de données “Big Brother” ce sera du jamais vu.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie cyber-santé eHealth Suisse, la collecte de données va inclure non seulement les enquêtes épidémiologiques, mais les données de tous les dossiers des patients à base de papier et électroniques – c’est-à-dire des résultats d’analyses médicales, l’appartenance à un groupe à risques etc. En outre, des informations sur vos itinéraires empruntés, lieux de séjour, vos contacts avec d’autres personnes etc. Art. 59 + 62 permettent la divulgation de vos données les plus intimes aux institutions nationales et étrangères, les organisations internationales etc. Après le secret bancaire, le secret médical va aussi disparaître. En tant que citoyen jouissant d’une réputation intègre, vous pourriez, à cause d’éventuelles et fausses déclarations de données médicales, être détenu par une douane étrangère, être mis en quarantaine ou être soumis à un traitement médical forcé, et bien plus encore.

10. Non à l'explosion des coûts de la santé!

La LEpr va accélérer la hausse des primes d’assurance de santé. Pratiquement, toutes les modifications législatives depuis l’introduction de la Loi sur l’assurance maladie ont inexorablement entraîné une hausse du coût pour nous les citoyen(ne)s et de profits pour l’industrie pharmaceutique. L’obligation de se faire vacciner permet aux entreprises pharmaceutiques de vendre leurs vaccins, y compris les frais de publicité obligatoire avec l’argent de nos impôts. De plus le grand public se doit également de prendre en charge les coûts élevés liés aux dégâts de santé sur un nombre incalculable de personnes (des coûts encore plus élevés liés à l’enseignement spécial de nos enfants des écoles et aux soins des personnes âgées etc.).

11. La propagande des 2'000 morts de Berset et l'attribution erronée des droguistes au camp des partisans

Le Conseiller fédéral Alain Berset affirme à la page 18 des explications de vote que 2’000 personnes meurent chaque année d’infections nosocomiales en milieu hospitalier en Suisse.

A la page 22 des explications de vote, la Chancellerie fédérale assigne à tort les droguistes au camp des partisans. Cette fausse information a ensuite été retirée de la version électronique.

Selon une recherche de la Weltwoche ces 2’000 décès de la propagande, ainsi que l’erreur très arrangeante concernant le soi-disant «oui» des droguistes, ont été imaginés par un groupe de travail qui, sous la houlette du porte-parole du CF André Simonazzi, a conçu et rédigé le fascicule des votations. La Chancellerie fédérale précise que toutes les informations factuelles ont été fournies par le département en charge du thème. Cela veut dire que c’est l’OFSP et le secrétariat général d’Alain Berset qui portent la responsabilité des faux chiffres et citations. Finalement, le Conseil Fédéral a validé le document sans vérifier la pertinence de son contenu.

La Chancellerie fédérale a refusé d’informer les électeurs de ces deux fausses informations par voie d’une courte lettre postale. Une page A5 aurait suffi.

12. Qui s'endort dans la démocratie se réveille dans l'oligarchie

Nous n’avons jamais été en incapacité dans de si nombreux domaines aussi rapidement et largement que aujourd’hui. Nous n’avons pas besoin d’une loi d’autorisation totale qui décale toute la puissance du souverain à pouvoir centralisé et pas légitimé démocratiquement. Les représentants des médias, de la politique, du gouvernement, les organisations internationales, les entreprises multinationales ne cessent pas de nous vendre encore plus de centralisation (mondialisation, la concentration du pouvoir) comme la solution pour tous les gigantesques problèmes qui étaient en premier lieu créés par la centralisation. Le vrai remède réside dans la décentralisation (dé-mondialisation). Rappelons nous les principes et les valeurs essentielles et intemporels de notre Constitution: l’autodétermination, le fédéralisme, la milice principe, la transparence, l’ interconnexion et la coopération de partenaires!

Le groupe international EHEC a démontré dans une façon impressionnante l’efficacité des principes ci-dessus par son coopération internationale (organisation crowdsourcing, l’analyse du génome open source) à l’enceinte de confinement étonnamment rapide et efficace de l’épidémie d’EHEC. L’épidémie a été contenue à l’initiative des scientifiques, médecins, fournisseurs, etc – sans aucun ordre d’une autorité centralisée – et en un temps record. Si nous les citoyen(ne)s, les médecins, les communes et les cantons sommes informés sur les dangers conformément à la vérité, nous sommes prêt et capables de coopérer sans ordres «d’en haut». Ensemble, nous pouvons surmonter les crises, les épidémies et les pandémies à travers un partenariat responsable, transparente et coopérative dans les réseaux nationaux et internationaux beaucoup plus rapide et plus efficace qu’il pourrait des autorité lourdes, centralisés et pour cela enclins à la corruption.

Pour le comité
Ruth Frei & Roger Burkhardt


Moins de protection et davantage de diktat

Journal de votation - La loi révisée sur les épidémies - Moins de protection et davantage de diktat

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